Conditions Générales
Champ d'application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées auprès de la SPRL FARMIBEL et à tous les contrats de vente, en ce compris toutes prestations de service accessoires, ainsi qu’à tous contrats de location. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du la SPRL FARMIBEL, toutes les conditions générales et particulières du cocontractant. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de la SPRL FARMIBEL. Le cocontractant reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales qui entrent donc dans le champ contractuel.
Prix et Paiement
Les tarifs de location sont indiqués sur les bons. Le prix de vente est le prix indiqué sur le bon de commande. Toute commande ne sera acceptée par la SPRL FARMIBEL qu’après réception de la confirmation écrite de l’acheteur et après paiement d’un acompte de …% de la valeur de la commande. Le solde du prix doit être versé au plus tard la veille de la livraison du bien. Sauf stipulations contraires, toutes les factures sont payables au siège social de la SPRL FARMIBEL, au comptant et sans escompte. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à la SPRL FARMIBEL au plus tard dans les sept jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, elle portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 10% l’an . De même, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 15% de la commande, avec un montant minimum de 250,00€, sans préjudice des intérêts de retard. En cas de recouvrement judiciaire de la facture, le débiteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement tels que les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais judiciaires, l’indemnité de procédure et frais internes de gestion. En cas de non respect par le cocontractant de ses obligations en matière de paiement, la SPRL FARMIBEL se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours et ce jusqu’au complet règlement des montants dus.
Livraison et réserve de propriété
Les biens sont livrés au siège social de la SPRL FARMIBEL. En conséquence, l’acheteur supportera le transport et les risques afférents aux biens dès leur prise de possession, et à défaut, dès qu’ils seront mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des biens s’effectuera à ses frais, risques et périls. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution du contrat par l’acheteur ou au paiement de dommages et intérêts de la part de la SPRL FARMIBEL. Cette clause ne s’applique pas à un acheteur agissant à des fins non professionnelles. Les biens livrés restent la propriété de la SPRL FARMIBEL jusqu’au complet paiement du prix, des intérêts de retard et de toute indemnité éventuelle. A défaut du paiement du prix à l’échéance, la SPRL FARMIBEL a le droit de reprendre les biens aux frais de l’acheteur et de les conserver jusqu’au complet paiement du principal, des intérêts, accessoires et frais, l’acheteur ne pouvant ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de la SPRL FARMIBEL. L’acheteur s’engage à avertir immédiatement la SPRL FARMIBEL de toute saisie pratiquée par un tiers sur les biens vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement la SPRL FARMIBEL du fait que les biens livrés et impayés se trouvent dans des lieux qu’il a pris en location.
Garantie
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les biens livrés doit être notifiée au vendeur dans les sept jours de la livraison. La réception du bien par l’acheteur ou un de ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait ou devait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché devra être notifiée à la SPRL FARMIBEL dans les quinze jours de sa découverte par l’acheteur ou dans les quinze jours du moment où il aurait pu raisonnablement le découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours courant à partir de leur découverte par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun bien ne peut être renvoyé à la SPRL FARMIBEL sans son accord préalable et écrit. En cas de vente à un acheteur non professionnel, durant une période d’un an à partir de la livraison, la garantie de la SPRL FARMIBEL se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement du bien défectueux, soit à la restitution du prix facturé, sans dédommagement. En outre, la responsabilité de la SPRL FARMIBEL est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut du bien livré, et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.
Résiliation et inexécution contractuelle en cas de vente
A défaut de paiement du prix, la SPRL FARMIBEL est en droit d’exiger au choix, soit l’exécution forcée de la convention accompagnée des intérêts et indemnités prévues à l’article 2 et des réserves prévues à l’article 3, soit sa résolution aux torts et griefs de l’acheteur moyennant le versement d’une indemnité de dédit d’une somme égale à 30% de la valeur de la commande, hors TVA. En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, sans motif valable, celui-ci est redevable à la SPRL FARMIBEL à titre d’indemnité de dédit d’une somme égale à 30% de la valeur de la commande, hors TVA. Sauf cas de force majeure, si le vendeur reste en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, il sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur de la commande, hors TVA.
Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que La SPRL FARMIBEL ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Droits applicable et compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie, de demande en intervention forcée et de demande reconventionnelle. Tout litige relatif à la formation et l’exécution du contrat, ainsi qu’à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social de la SPRL FARMIBEL. La présente clause d’élection de for s’applique également lorsque l’acheteur a son domicile ou son siège social à l’étranger, l’acheteur reconnaissant qu’elle a été conclue par écrit ou sous une forme qui soit conforme aux habitudes établies entre les parties, ou dans le commerce international sous une forme conforme à un usage dont les parties ont eu connaissance. Sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du vendeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624 - 1°, 2° ou 4° du code judiciaire.